Dans sa séance du 23 février 2010, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet suivant:

Avant-projet de loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

Conseil d’Etat _ Séance du 22 décembre 2009

Il adopte :

l’ordonnance relative à la compensation et à la rémunération du travail de nuit;
l’ordonnance relative à la fixation des échelles de traitement du personnel de l’Etat pour l’année 2010.

….