FEDE
Fédération des Associations du Personnel du Service public du Canton de Fribourg

Caisse de prévoyance

Caisse de pension : une proposition plus raisonnable

Le Conseil d’Etat a présenté aux partenaires sociaux la proposition de financement de la Caisse de prévoyance de l’Etat qu’il entend proposer au Grand Conseil. Les négociations intenses entre le Conseil d’Etat et les partenaires sociaux ont permis de voir arriver sur la table une solution qui divise pratiquement par deux les pertes de rentes des assuré-e-s. Il appartiendra maintenant aux membres de la FEDE de se prononcer sur cette proposition.

La nouvelle variante permet de diminuer sensiblement les pertes pour les assurés, même si celles-ci restent conséquentes. Les variantes mises en consultation prévoyaient des pertes comprises entre 16 et 25 % à 64 ans, pour certaines catégories d’âges. Le nouveau projet les limite à 8,9% au même âge.

  • Pour y arriver, le Conseil d’Etat propose d’augmenter le montant alloué aux mesures transitoires et de compensation de 300 à 380 millions.
  • Il va également payer 1% de cotisations supplémentaires. Ce financement additionnel permettra d’atténuer les baisses de rentes.
  • En plus, l’employé pourra décider de payer une cotisation supplémentaire avec le soutien financier de l’employeur. L’Etat octroiera en effet une augmentation de salaire de 0,25%. Ainsi, si l’employé décide de payer une cotisation additionnelle, par ce mécanisme, l’employeur en finance une partie, en permettant de réduire encore les pertes de rentes.
  • Le Conseil d’Etat fait aussi un geste pour les bas salaires. Aucun salaire ne baissera en dessous de 48’000 francs par année à cause de l’augmentation des cotisations LPP.

De son côté, pour maintenir un plan de retraite acceptable, le personnel va aussi devoir passer à la caisse et payer plus pour gagner moins. Il verra sa cotisation augmenter de 1%. Mais, pour ceux qui prévoyaient de prendre une retraite anticipée, la perte sera plus élevée par rapport au plan actuel : les pertes de rentes projetées pour une retraite à 62 ans se montent à plus de 15% pour les classes d’âge les plus touchées.

Sans les propositions de la FEDE, appuyée par un expert agréé de la prévoyance professionnelle (il fonctionne notamment comme expert pour la Caisse de pension de l’Etat de Genève), ces péjorations auraient été beaucoup plus importantes. Ces propositions ont permis de réduire fortement les pertes de rentes. En passant à un système de bonification croissante (système appliqué entre autres à la Confédération), on atténue également les pertes pour les générations trop éloignées de la retraite pour bénéficier des mesures transitoires mais cependant trop proches d’elle pour reconstituer une épargne suffisante.

Parole aux membres

In fine, les membres auront le dernier mot. La FEDE va maintenant procéder à une consultation large de ses associations. Plusieurs d’entre elles ont planifié durant le mois d’octobre des assemblées extraordinaires dans le but de présenter le projet et de permettre à leurs membres de s’exprimer et de prendre position. La FEDE va, de son côté, convoquer une assemblée extraordinaire des délégué-e-s le 6 novembre prochain.

Le choix s’avère quelque peu cornélien. En effet, le personnel de l’Etat devra soit accepter et valider une péjoration conséquente de ses conditions de retraite soit, en cas de refus, porter à lui seul le poids de l’assainissement de la caisse avec, à la clé, des baisses de rentes beaucoup plus conséquentes. De plus, avec le système de primauté des cotisations, le personnel assume seul l’entier des risques de la caisse.

Le personnel a déjà dû accepter des baisses de salaires entre 2013 et 2016. La FEDE reste consciente que l’augmentation de l’espérance de vie couplée à une forte réduction des rendements pour les placements a engendré des péjorations de conditions de retraite pour l’ensemble des salariés publics et privés confondus. La FEDE tient cependant à faire remarquer que les sacrifices qui leur sont demandés avec cette réforme sont considérables. L’Etat employeur se doit de rester un employeur attractif et de préserver la qualité des prestations. Pour ce faire, il doit pouvoir continuer d’attirer du personnel compétent et éviter une avalanche de démission avant l’entrée en vigueur du nouveau plan, au 1er janvier 2022.

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Contact :      Bernard Fragnière, Président de la FEDE, 079 707 18 39

Gaétan Emonet, Membre du bureau et comité FEDE, 079 607 95 52

FEDE info de septembre

Diffusion de l’information des partenaires sociaux

Attention à l’arrogance des puissants

Il n’y a pas eu de commun accord entre la FEDE et le canton

Décidément, le Conseil d’Etat ne prend plus guère de précautions dans sa communication et dans son attitude avec ses partenaires sociaux. Une nouvelle preuve en a été donnée récemment dans le courrier envoyé au personnel concernant la diffusion de nos informations.

Il est vrai que la FEDE a préféré passer par ses propres canaux, mais c’est de guerre lasse que cette décision a été prise.

Une discussion nourrie avait permis de trouver une solution avec le précédent Conseil d’Etat pour la transmission de l’information de la FEDE. Le Conseil d’Etat d’alors n’avait pas voulu prendre le risque de diffuser des documents directement par mail, mais s’était montré d’accord pour envoyer à tout le personnel des liens internet pour l’informer de la présence d’une nouvelle actualité sur le site de la FEDE. L’argument de Claude Lässer, à l’époque président de la DECQP, pour ne pas diffuser les documents avait été le suivant : « Imaginez que la FEDE appelle à la grève contre le Conseil d’Etat et que nous diffusions cet appel contre nous ? Cela n’a pas de sens ».

Derrière cette formule de diffusion de l’information jugée satisfaisante, il y avait aussi l’idée de permettre au Conseil d’Etat d’éviter de censurer la communication de la FEDE. Les deux parties s’étaient mises d’accord sur ce mode de fonctionnement.

Malheureusement, les personnes partent et, avec elles, parfois, une certaine sagesse. Face aux communications de la FEDE,

le Conseil d’Etat actuel n’a pas pu s’empêcher de céder à la tentation du contrôle et de l’autoritarisme. Il a rompu cet accord en se permettant, à plusieurs reprises de censurer nos publications, voire d’en bloquer la transmission. Une situation inacceptable pour nous.

Cette attitude nous a mis dans l’impossibilité de communiquer certaines de nos actions. Lors de la votation sur l’ECAB, alors que le Conseil d’Etat a allègrement utilisé le fichier d’adresse du personnel pour l’inciter à soutenir sa position, faussant ainsi le débat, la FEDE a été interdite de transmettre ses arguments. Récemment, le Conseil d’État a refusé de diffuser l’appel de la FEDE pour l’action de mobilisation du 30 avril concernant la réforme de la Caisse de pension.

Non, nous n’avons pas décidé d’un commun accord avec le Conseil d’Etat de ne plus passer par le fichier officiel du personnel pour diffuser notre information. Nous avons simplement été contraints de changer notre mode de fonctionnement pour éviter la censure. Mais autant dire que cette décision, en plein XXIe siècle, est inadmissible : L’Administration cantonale, qui devrait être notre phare en termes d’exemplarité démocratique, a des relents autoritaires tout droit sortis des siècles derniers. Cette manière de faire aura au moins l’avantage de nous permettre de récupérer notre liberté de ton et d’opinion. Nul doute que le Conseil d’Etat n’a pas encore complètement intégré les notions de liberté d’expression et d’association pour ses employé-e-s.

Dorénavant, nous transmettrons donc nos FEDE Info par le canal des associations.

Les non-membres auront la possibilité de s’inscrire pour recevoir nos publications :

N’hésitez pas à diffuser cette information à vos collègues ou encore aux nouveaux et nouvelles engagé-e-s.

Le Conseil d’Etat devrait veiller à ne pas trop tirer sur la corde des droits du personnel en rognant nos possibilités de communiquer avec les collaborateurs et les collaboratrices. Ce petit jeu peut s’avérer dangereux et peut compliquer la recherche de consensus sur des dossiers aussi importants que celui de la Caisse de pension.

Caisse de pension, un processus ardu pour limiter les pertes

De la Caisse de pension, parlons-en justement, avec quelques informations sur le processus de discussion engagé avec le Conseil d’Etat. Le Ministre des finances pousse tant et plus pour faire avancer ce dossier à la vitesse grand V. Il veut absolument clore les négociations avec les partenaires sociaux d’ici le 19 septembre et présenter le projet au Grand Conseil en novembre.

Le premier projet a été présenté aux partenaires sociaux le 8 juillet 2018, avec trois variantes, inacceptables, qui ont été mises en consultation. À la fin de celle-ci, le Conseil d’Etat a présenté, le 11 juillet 2019, une nouvelle proposition, qui peut être taxée de plus crédible. Cette variante est encore en discussion.

La FEDE a proposé différentes solutions, en proposant par exemple l’introduction d’un système de cotisation croissante afin d’atténuer les pertes de rentes abyssales dues au manque de financement et au changement de système de primauté des prestations en primauté des cotisations.

La FEDE et les associations membres prévoient de consulter leurs membres à l’issue des discussions. Une assemblée extraordinaire de la FEDE est planifiée le 6 novembre. D’ici là, les associations auront la possibilité de mener un processus de consultation de leurs affilié-e-s.

La FEDE défend avec âpreté le maintien du financement actuel de la part de l’Etat employeur soit 58 % de la facture totale qui s’élève à 1, 4 milliards.

Le projet va devoir passer des étapes importantes. Tout d’abord, il sera soumis à l’approbation du personnel. Le soutien des collaborateurs et des collaboratrices sera essentiel pour la réussite du processus. Le projet de loi va devoir convaincre le Grand Conseil et les partis politiques avant d’être soumis à l’approbation du peuple l’année prochaine. La date définitive d’entrée en vigueur n’est pas arrêtée. Ce sera au plus tôt le 1er septembre 2021 ou alors le 1er janvier 2022. Dans tous les cas, les enseignants pourront démissionner jusqu’au 31 janvier 2021 et partir avec les conditions du plan actuel.

Il y a encore des écueils jusqu’à la fin de ce processus complexe. En effet, dans tous les cas, le sacrifice pour le personnel sera important. Notre rôle consiste à limiter les pertes dans un environnement difficile.

Pour y arriver, nous nous sommes assurés les services d’un actuaire conseil, spécialiste des caisses de pension publiques. Avec son appui nous allons lutter jusqu’au bout pour obtenir un compromis équilibré, équitable et réaliste.

Bernard Fragnière, Gaétan Emonet

Ci-joint, vous trouverez la liste des Assemblées de nos Associations membres connues de la FEDE

Action du 30 avril 2019 – Modalités pratiques

Nous invitons le personnel à :

  1. S’habiller en noir,
  2. À porter l’autocollant qui sera fourni
  3. À prendre une photo à envoyer à l’adresse ci-dessous
    debrayage.fr@gmail.com

Plusieurs possibilités :

  • Si la personne « débraye » pendant la pause, pas de mesures particulières à prendre
  • Si la personne décide de débrayer pendant le temps de travail, elle doit en aviser sa hiérarchie.
  • Si elle dé-timbre, elle doit également en informer sa hiérarchie, alors elle n’est pas en risque de sanction étant donné qu’elle le fait sur son temps libre et que le service n’est pas perturbé.

P.S : Nous n’avons pu diffuser nos consignes au personnel car le Conseil d’Etat a bloqué la diffusion de notre FEDE info dédié à ce thème.

La FEDE et le SSP organisent une Assemblée générale conjointe : mardi 29 janvier, à 19h00, à l’Escale à Givisiez.

Le projet de révision de la Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF) prévoit des péjorations massives des conditions de retraite pour le personnel de l’Etat de Fribourg. Dans les faits, nombre de salariés n’auront plus les moyens de prendre une préretraite avant l’âge de 64 ans sans subir des pertes pouvant dépasser 30%.

Une telle révision aurait pour conséquence une diminution de la qualité des prestations du service public dans nombre de secteurs où les conditions de travail sont extrêmement difficiles. Aujourd’hui déjà, les infirmières sont épuisées par le travail de nuit et les horaires continus. Et que dire des policiers ou des agents de détention ? Ou encore des cantonniers, qui travaillent des journées entières à l’extérieur, été comme hiver ? Ou des enseignants, confrontés à des classes toujours plus difficiles ?

Lire le communiqué de presse du 12 décembre 2018

Caisse de prévoyance : L’Etat doit payer sa part

Arrêtons de compliquer des choses simples dans le dossier de la recapitalisation de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg. Pour qu’elle puisse être acceptée, l’Etat doit simplement assumer sa part de l’effort.

Le Conseil d’Etat a présenté ce matin différents scénarios pour la réforme du plan de pension de sa Caisse de prévoyance. En l’état, aucun ne pourra être accepté par le personnel, car l’Etat n’accepte pas de payer sa part.

Dans les variantes proposées, l’engagement de l’Etat s’élève au mieux à 41,8%. Le personnel demande tout simplement que l’Etat, comme cogestionnaire de la Caisse, maintienne son engagement au niveau de ses positions actuelles, soit 58,8%.

Une résolution a été prise par l’Assemblée générale de la FEDE le 21 novembre et adressée au Conseil d’Etat – voir le fichier joint. Elle demande à l’Etat des conditions de retraites dignes pour ses collaborateurs et collaboratrices.

Communiqué de presse du 28 novembre 2018
CLIQUER ICI pour lire le communiqué de presse dans son entier

Caisse de pension : l’Etat doit assumer sa part

La Caisse de pension du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF) doit revoir son financement pour assurer sa pérennité. Le Conseil d’Etat veut aller vite et vise la mise en vigueur d’un nouveau plan de prévoyance au 1er janvier 2020.

Pour les associations de personnel, ce calendrier est irréaliste. La problématique est complexe et les enjeux colossaux. Les rentes pour le personnel pourraient baisser de presque 20% dans le pire des scénarios. Il est primordial que l’Etat et les partenaires sociaux s’entendent sur les mesures à adopter pour redresser la situation de la Caisse.

Face à cette situation, les associations membres de la FEDE et de la FOPIS, conjointement avec le syndicat SSP, appellent le personnel de l’Etat à venir manifester le

Jeudi 20 septembre, à 17h30 Place-Python, Fribourg > Cliquer ici pour le flyer

 

pour soutenir les revendications suivantes :

  • Un temps de négociation suffisant entre partenaires sociaux et Etat
  • Une répartition équitable des efforts entre employé-e-s et employeurs
  • Maintien de l’attractivité de l’Etat-employeur
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