Le projet de révision de la Loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF) prévoit des péjorations massives des conditions de retraite pour le personnel de l’Etat de Fribourg. Dans les faits, nombre de salariés n’auront plus les moyens de prendre une préretraite avant l’âge de 64 ans sans subir des pertes pouvant dépasser 30%.
Une telle révision aurait pour conséquence une diminution de la qualité des prestations du service public dans nombre de secteurs où les conditions de travail sont extrêmement difficiles. Aujourd’hui déjà, les infirmières sont épuisées par le travail de nuit et les horaires continus. Et que dire des policiers ou des agents de détention ? Ou encore des cantonniers, qui travaillent des journées entières à l’extérieur, été comme hiver ? Ou des enseignants, confrontés à des classes toujours plus difficiles ?
Lire le communiqué de presse du 12 décembre 2018
Le Conseil d’Etat a présenté ce matin différents scénarios pour la réforme du plan de pension de sa Caisse de prévoyance. En l’état, aucun ne pourra être accepté par le personnel, car l’Etat n’accepte pas de payer sa part.
Dans les variantes proposées, l’engagement de l’Etat s’élève au mieux à 41,8%. Le personnel demande tout simplement que l’Etat, comme cogestionnaire de la Caisse, maintienne son engagement au niveau de ses positions actuelles, soit 58,8%.
Une résolution a été prise par l’Assemblée générale de la FEDE le 21 novembre et adressée au Conseil d’Etat – voir le fichier joint. Elle demande à l’Etat des conditions de retraites dignes pour ses collaborateurs et collaboratrices.
La Caisse de pension du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF) doit revoir son financement pour assurer sa pérennité. Le Conseil d’Etat veut aller vite et vise la mise en vigueur d’un nouveau plan de prévoyance au 1er janvier 2020.
Pour les associations de personnel, ce calendrier est irréaliste. La problématique est complexe et les enjeux colossaux. Les rentes pour le personnel pourraient baisser de presque 20% dans le pire des scénarios. Il est primordial que l’Etat et les partenaires sociaux s’entendent sur les mesures à adopter pour redresser la situation de la Caisse.
Face à cette situation, les associations membres de la FEDE et de la FOPIS, conjointement avec le syndicat SSP, appellent le personnel de l’Etat à venir manifester le
pour soutenir les revendications suivantes :
Le 14 juin dernier, le Conseil d’Etat et le comité de la Caisse de pension convoquaient une conférence de presse pour présenter le rapport du comité de la caisse à l’attention du Conseil d’Etat. Dans ce rapport, le comité proposait différents modèles qui devaient servir de base de discussion entre partenaires sociaux. La FEDE et les autres associations représentant le personnel s’alarmaient du calendrier de discussion extrêmement serré, communiqué par la délégation du Conseil d’Etat pour les questions du personnel (DCEQP) : il prévoyait la mise en consultation d’un projet pour le début de l’automne.
Aujourd’hui, la FEDE est rassurée d’entendre que la DCEQP a pris en compte ce souci et qu’elle garantit que la phase de préconsultation ne serait pas bâclée. Les séances planifiées durant l’été serviront à répondre aux nombreuses questions émanant des partenaires représentant le personnel. Ces clarifications doivent permettre à tous les partenaires d’acquérir le même niveau d’informations et de compréhension d’une matière importante et ardue. Ceci constitue un prérequis indispensable pour démarrer les négociations dans des conditions acceptables et pour avoir les moyens de défendre valablement les intérêts du personnel. Les enjeux de ce projet sont colossaux, avec notamment celui de la répartition des efforts entre les employeurs et les assurés. Il est dans l’intérêt de l’ensemble des partenaires de prévoir un cadre permettant de négocier dans de bonnes conditions. Ce dernier permettra de se mettre d’accord sur une proposition soutenue par l’ensemble des acteurs.
Nous saluons le fait que l’ensemble du personnel ait été consulté à ce sujet et puisse faire va-loir sa préférence sur le mode de contribution au refinancement de la Caisse. Il faut souligner que le plan, tel que proposé, péjore les conditions de travail du personnel de l’Etat. Or, cette nouvelle péjoration passe mal parmi le personnel qui y voit une mesure de plus à devoir avaler après les mesures d’économie décidées l’année dernière. Une certaine démotivation est en train de s’installer sachant que l’insécurité pour le futur pèse sur le moral des troupes. L’incertitude plane sur le secteur des soins avec la menace d’une sortie de la LPers, pour le secteur de l’enseignement avec l’introduction de nouvelles réorganisations. De plus, comment le Conseil d’Etat et le Grand Conseil vont-ils gérer l’accroissement de la population, qui, même en stoppant tout nouveau projet, va engendrer de nouveaux besoins qu’on le veuille ou non ? Les cadences et le rythme augmentent.
Dans une telle situation, le personnel se pose beaucoup de questions quant à l’avenir de ses conditions de travail et, pour revenir au sujet, aux possibilités de prendre une retraite anticipée.
Il faut comprendre que les partenaires sociaux qui représentent le personnel doivent se positionner sur deux plans :
• le maintien de la bonne santé de la Caisse, plus particulièrement la forme et le mode de contribution du personnel. Ils doivent également se prononcer sur la répartition des efforts de financement. La réponse de la FEDE va traiter ces deux aspects. Celle-ci s’engage, par ailleurs, pour le maintien de prestations correctes.
• éviter qu’une génération soit sacrifiée au profit des autres et s’assurer que l’Etat employeur maintienne ses engagements.
Comme mentionné plus haut, nous saluons l’effort d’explication qui permet au personnel de comprendre les enjeux. Dans les documents, les variantes extrêmes proposent :
Le Conseil d’Etat met en consultation un projet de loi destiné à garantir le financement à long terme de la caisse de prévoyance. La Fédération des Associations du personnel du service public du canton (FEDE) encourage les assurés à participer à cette consultation en se prononçant sur une des cinq variantes d’ici au 8 juillet 2014. Elle veut se mobiliser de son côté afin que l’Etat maintienne ses engagements et sa part de financement.
Fribourg doit revoir le système de financement de sa caisse de pension. Contrairement à d’autres cantons qui nous ont précédés dans cet exercice, nous n’avons pas à nous plaindre de la gestion ou de la santé de notre Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat (CPPEF). Ce refinancement découle d’obligations légales et de facteurs externes, tel que l’augmentation de l’espérance de vie.
Avant-projet de modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat
Le personnel assuré auprès de la Caisse est consulté sur les variantes étudiées concernant le projet de financement à long terme de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg.
Nouveau plan de financement de la Caisse – divers documents à télécharger sous les liens :
Avant-projet de loi du 15.04.2014
Lettre de l’Etat du 8 mai 2014
et
Projet de financement à long terme de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg
LaTele – Aînés – 08/05/14
Débat autour de la caisse de pension du personnel de l’Etat
Payer plus pour gagner plus, ou payer moins pour gagner moins….c’est en très résumé ce qui est demandé aujourd’hui aux employés de l’Etat de Fribourg sur la question de leurs retraites. Le gouvernement doit trouver un nouveau plan de financement de sa caisse de pension et un projet de loi a été mis en consultation. Discussion entre Georges Godel et Bernard Fragnière.
La Liberte – 08/05/2014 
Les employés de l’Etat devront cotiser davantage pour maintenir les pensions
RETRAITE • La Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat doit prendre des mesures
pour assurer son financement sur le long terme. Salariés et retraités feront un effort.
Freiburger Nachrichten – 09/05/2014 
Eine solide Pensionskasse für das Staatspersonal wird mehr kosten
Zweite Säule benötigt zusätzliche Stützen
Neue Vorschriften des Bundes verlangen von der Pensionskasse des Staatspersonals einen Deckungsgrad von 80 Prozent. Da der Anteil der Rentenbezüger steigt und die Rentabilität des Kapitals sinkt, müssen der Kanton und die Versicherten zusätzliche Gelder einbringen.
Le Grand Conseil à l’unanimité moins une voix, a adopté le projet de loi sur la caisse de pension. Le personnel fait preuve de beaucoup de compréhension et de maturité en acceptant une péjoration des conditions actuelles, souligne la FEDE. Le Conseil d’État se rend compte que le partenariat social porte ses fruits et qu’il a tout intérêt à négocier avec les organisations qui représentent le personnel.
