FEDE
Fédération des Associations du Personnel du Service public du Canton de Fribourg

thématique

Un succès pour le partenariat social

Fidèle aux promesses faites aux associations membres de la FEDE dans le cadre des négociations sur la réforme de la Caisse de pension, le Conseil d’État accordera une augmentation à son personnel et, ce, bien plus tôt que prévu.

Les salaires des collaboratrices et des collaborateurs seront augmentés de 0,3 % dès 2020.

La décision de ce jour montre que la FEDE a encore une fois eu raison de miser sur une collaboration constructive avec le Conseil d’Etat. 

Convocation à l’assemblée générale ordinaire des délégués-es

MERCREDI 20 novembre 2019

à 14h

Au Collège St-Michel,

rue Saint-Pierre Canisius 10, 1700 Fribourg

Aula

Ordre du jour :

1ère partie (avec les invité-e-s)

  1. Ouverture et salutations
  2. Approbation de l’ordre du jour, vérification des mandats, désignation des scrutatrices et scrutateurs
  3. Procès-verbal de l’assemblée des délégué-e-s du 21 novembre 2018
    1. Approbation du PV
  4. Rapports annuels d’activité :
    • de la présidence et du bureau
    • des délégué-e-s du comité :

Résigné⋅e⋅s mais déterminé⋅e⋅s

Réuni⋅e⋅s en assemblée le 13 novembre, les délégué⋅e⋅s de la FEDE ont pris connaissance du projet du Conseil d’Etat. Le personnel a accepté cette proposition, car la caisse de pension ne peut se passer du financement prévu dans ce projet.

L’alternative serait pire que la proposition mise actuellement sur la table. Vu cette réalité, l’assemblée se résout à soutenir la proposition du Conseil d’Etat. Il n’empêche que les employé⋅e⋅s la trouvent saumâtre. Les sacrifices que doit accepter le personnel pour bénéficier de ce financement restent énormes. Il voit ses cotisations augmenter et ses rentes baisser avec, pour certains, un impact plus important induit par le changement de système (passage en primauté des cotisations).

On entre aujourd’hui dans une nouvelle phase du processus. Tout doit être entrepris désormais pour que ce projet soit accepté par le Grand Conseil et par le peuple.

Si l’assemblée accepte certes de soutenir ce projet, notre travail n’en sera pas terminé pour autant.

Nous attendons du Conseil d’Etat que des mesures d’accompagnement soient mises en place dans le cadre de la révision de la LPers, afin de maintenir des conditions de retraite dignes. La FEDE demandera des mesures complémentaires dans ce sens. Il s’agit en particulier de mesures adaptées pour la police, d’une augmentation du montant allouées aux mesures d’adaptation pour les salarié⋅e⋅s atteints dans leur santé et des mesures spécifiques pour les professions à la pénibilité reconnue.

Et, compte tenu des sacrifices consentis dans cette réforme, la FEDE n’acceptera pas d’autres péjorations de statut des employé⋅e⋅s de l’Etat, ni du projet soumis au Grand Conseil.

Au Conseil d’État et aux député⋅e⋅s de tenir maintenant leurs engagements et de faire la preuve de leur volonté de se comporter en employeur responsable.

Précision de la position de la FEDE et de la FAFE par rapport au courrier du 5 novembre du Conseil d’Etat

Les communications de ces dernières 24 heures concernant la Caisse de pension engendrent beaucoup d’incertitudes au sein du personnel. Compte tenu du climat actuel, le bureau de la FEDE, dans lequel siègent les deux coprésidents de la FAFE, tient à apporter les précisions suivantes.

Pour rappel, le comité de la FEDE a décidé dans sa séance du 2 octobre de se rallier au projet du Conseil d’Etat pour les motifs déjà développés dans diverses communications. Deux éléments ont convaincu le comité : le projet était trop avancé pour obtenir, à ce stade, des améliorations ; le spectre d’un rejet du projet du Conseil d’Etat par le peuple faisait courir le risque de mise en place de mesures encore plus dures et de pertes encore plus importantes.

La FAFE a convoqué une assemblée, le 9 octobre, qui a voté une résolution demandant soit une augmentation du montant des mesures transitoires soit une augmentation salariale supplémentaire en compensation des pertes subies.

La FAFE a présenté cette résolution au comité de la FEDE du 16 octobre et celui-ci a décidé de s’associer à la demande et de la soutenir.

Le 30 octobre, le président de la FEDE et le coprésident de la FAFE ont rencontré la Délégation du Conseil d’Etat pour les questions de personnel. Ces derniers ont confirmé qu’il était hors de question de modifier le projet, trop avancé à ce stade. Ils ont par contre exprimé leur compréhension envers la frustration du personnel, conscient des sacrifices consentis par rapport aux mesures d’économie et par rapport aux péjorations engendrées par le projet actuel. C’est la raison pour laquelle ils ont accepté d’entrer en matière sur la requête d’une augmentation de salaire supplémentaire et d’en proposer le principe au Conseil d’Etat.

Le 5 novembre, le Conseil d’Etat a adressé un courrier à la FEDE et à la FAFE, dans lequel il précise qu’il est exclu de modifier le projet actuel, qu’il avance l’octroi de l’augmentation de salaire de 0,25% au 1er janvier 2021 – plutôt que 2022 – et que, concernant une nouvelle revalorisation salariale, il la réalisera indépendamment du projet de la CPPEF, au moment qu’il jugera opportun. Il rappelle également qu’en compensation des mesures d’économie, il a octroyé, entre 2017 et 2018, 0,7 % d’augmentation de salaire pour honorer ses engagements de remboursement.

Convocation à l’assemblée générale extraordinaire des délégués-es de la FEDE

MERCREDI 13 novembre 2019 à 16h30

A l’Aula de la Haute école de santé et de travail social

Route des Arsenaux 16a, 1700 Fribourg

Ordre du jour 

  1. Ouverture et salutations
  2. Approbation de l’ordre du jour, vérification des mandats et désignation des scrutateurs
  3. Présentation de la proposition du Conseil d’Etat pour la révision du Plan de prévoyance
  4. Explications et appréciation de l’actuaire conseil de la FEDE
  5. Questions et discussion
  6. Prise de position de l’assemblée
  7. Clôture

Caisse de pension : une proposition plus raisonnable

Le Conseil d’Etat a présenté aux partenaires sociaux la proposition de financement de la Caisse de prévoyance de l’Etat qu’il entend proposer au Grand Conseil. Les négociations intenses entre le Conseil d’Etat et les partenaires sociaux ont permis de voir arriver sur la table une solution qui divise pratiquement par deux les pertes de rentes des assuré-e-s. Il appartiendra maintenant aux membres de la FEDE de se prononcer sur cette proposition.

La nouvelle variante permet de diminuer sensiblement les pertes pour les assurés, même si celles-ci restent conséquentes. Les variantes mises en consultation prévoyaient des pertes comprises entre 16 et 25 % à 64 ans, pour certaines catégories d’âges. Le nouveau projet les limite à 8,9% au même âge.

  • Pour y arriver, le Conseil d’Etat propose d’augmenter le montant alloué aux mesures transitoires et de compensation de 300 à 380 millions.
  • Il va également payer 1% de cotisations supplémentaires. Ce financement additionnel permettra d’atténuer les baisses de rentes.
  • En plus, l’employé pourra décider de payer une cotisation supplémentaire avec le soutien financier de l’employeur. L’Etat octroiera en effet une augmentation de salaire de 0,25%. Ainsi, si l’employé décide de payer une cotisation additionnelle, par ce mécanisme, l’employeur en finance une partie, en permettant de réduire encore les pertes de rentes.
  • Le Conseil d’Etat fait aussi un geste pour les bas salaires. Aucun salaire ne baissera en dessous de 48’000 francs par année à cause de l’augmentation des cotisations LPP.

De son côté, pour maintenir un plan de retraite acceptable, le personnel va aussi devoir passer à la caisse et payer plus pour gagner moins. Il verra sa cotisation augmenter de 1%. Mais, pour ceux qui prévoyaient de prendre une retraite anticipée, la perte sera plus élevée par rapport au plan actuel : les pertes de rentes projetées pour une retraite à 62 ans se montent à plus de 15% pour les classes d’âge les plus touchées.

Sans les propositions de la FEDE, appuyée par un expert agréé de la prévoyance professionnelle (il fonctionne notamment comme expert pour la Caisse de pension de l’Etat de Genève), ces péjorations auraient été beaucoup plus importantes. Ces propositions ont permis de réduire fortement les pertes de rentes. En passant à un système de bonification croissante (système appliqué entre autres à la Confédération), on atténue également les pertes pour les générations trop éloignées de la retraite pour bénéficier des mesures transitoires mais cependant trop proches d’elle pour reconstituer une épargne suffisante.

Parole aux membres

In fine, les membres auront le dernier mot. La FEDE va maintenant procéder à une consultation large de ses associations. Plusieurs d’entre elles ont planifié durant le mois d’octobre des assemblées extraordinaires dans le but de présenter le projet et de permettre à leurs membres de s’exprimer et de prendre position. La FEDE va, de son côté, convoquer une assemblée extraordinaire des délégué-e-s le 6 novembre prochain.

Le choix s’avère quelque peu cornélien. En effet, le personnel de l’Etat devra soit accepter et valider une péjoration conséquente de ses conditions de retraite soit, en cas de refus, porter à lui seul le poids de l’assainissement de la caisse avec, à la clé, des baisses de rentes beaucoup plus conséquentes. De plus, avec le système de primauté des cotisations, le personnel assume seul l’entier des risques de la caisse.

Le personnel a déjà dû accepter des baisses de salaires entre 2013 et 2016. La FEDE reste consciente que l’augmentation de l’espérance de vie couplée à une forte réduction des rendements pour les placements a engendré des péjorations de conditions de retraite pour l’ensemble des salariés publics et privés confondus. La FEDE tient cependant à faire remarquer que les sacrifices qui leur sont demandés avec cette réforme sont considérables. L’Etat employeur se doit de rester un employeur attractif et de préserver la qualité des prestations. Pour ce faire, il doit pouvoir continuer d’attirer du personnel compétent et éviter une avalanche de démission avant l’entrée en vigueur du nouveau plan, au 1er janvier 2022.

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Contact :      Bernard Fragnière, Président de la FEDE, 079 707 18 39

Gaétan Emonet, Membre du bureau et comité FEDE, 079 607 95 52

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